Conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes conditions sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passé entre MISS & MISTER ASBL, (ci-après  » l’Association « ) et ses Clients au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières qui prévalent en cas de contrariété avec les présentes conditions. Par la signature ou l’exécution de tout document référant aux présentes conditions, le Client est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de l’Association. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à l’Association, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’Association se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Sans préjudice de l’Article 2, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le Client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par l’Association, et à défaut de contestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication.

1. OFFRES, COMMANDES ET EXÉCUTION
Les offres émises par l’Association sont valables pendant quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. Elles sont faites sans engagement dans le chef de l’Association. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de l’Association. Toute commande passée auprès de l’Association est ferme et définitive pour le Client dès réception par l’Association d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. Le Client reconnaît qu’il a pris sa décision commerciale (entendue comme toute décision relative à la commande, l’achat ou la location de biens ou services à l’Association) en parfaite connaissance de cause après avoir été dûment informé par l’Association des avantages et limites des produits et services délivrés. L’Association mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou le retard d’une prestation ne pourra entraîner l’annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de l’Association. Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le Client endéans les cinq (5) jours ouvrables des livraisons ou prestations.

2. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
En cas d’éventuelles modifications, après la commande ou la date d’établissement du contrat, des taux de change, des taxes applicables, des prix imposés par les constructeurs ou éditeurs, l’Association se réserve le droit d’ajuster de manière correspondante les prix de vente. Les tarifs horaires, les contrats et les frais divers seront indexés automatiquement chaque année au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédente. Les factures sont établies en Euro et sont payables dans les dix (10) jours. Les prix s’entendent hors TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus si l’Association devenait un jour assujettie à la TVA. L’Association se réserve le droit d’exiger le paiement des factures par domiciliation, de demander le paiement d’acomptes et/ou de céder ses créances à une société d’affacturage. En cas de non-paiement à l’échéance, l’Association pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliqués huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse. A défaut de paiement dans le délai prévu ci-avant, l’Association peut réclamer au Client, sans préjudice à toute indemnité de procédure même supérieure qui pourrait être accordée par un tribunal sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois, le dédommagement fixé forfaitairement à 15% des montants dus en principal TVAC avec un minimum de EUR 1.500,- à moins que l’Association ne puisse justifier des frais de recouvrement pour un montant plus élevé, pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et à la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 7 (clause de réserve de propriété). Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation. Le Client paiera, en tout cas, le montant incontesté de toute facture contestée.

3. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RESPONSABILITE
La livraison de la marchandise s’opère dans l’établissement de l’Association, soit par la remise au Client ou au transporteur, soit par avis de mise à disposition soit par individualisation du matériel en vue de son transport. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le Client devra exercer son recours contre les transporteurs. Si le Client ne prend pas livraison d’un quelconque produit, l’Association sera habilitée à facturer immédiatement le prix des produits et tout autre coût occasionné par le défaut de prise de livraison en temps opportun par le Client. Les délais de livraison, de prestation ou d’intervention indiqués par l’Association sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de l’Association. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, l’Association pourra procéder à une livraison et une facturation partielle des produits disponibles. Les frais de transport et de déplacement sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par l’Association au Client.

4. GARANTIE
L’Association rappelle qu’elle est revendeur, pour certains des produits vendus, et qu’à ce titre elle est l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et le Client, et qu’en conséquence, les produits vendus par l’Association sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées au Client. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser immédiatement l’Association, par tous moyens écrits, des problèmes qu’il constate, sans, toutefois, que cela ne puisse suspendre l’exigibilité des montants dus, annuler une vente ou mettre fin à un contrat de location. La garantie accordée par l’Association exclut en tous cas la perte de données.
a) Garantie sur le produit vendu La garantie ne couvre pas le produit vendu qui n’a pas été utilisé ou entretenu en bon père de famille par le Client et/ou qui a été modifié, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par toute personne étrangère à l’Association. Le produit n’est pas non plus couvert par la garantie si les dégâts sont imputables au Client, notamment s’ils sont la conséquence de la connexion du produit fourni par l’Association avec du matériel d’une autre origine, ou de l’utilisation du produit dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.). Pour le produit vendu, l’obligation de garantie de l’Association se limite exclusivement au remplacement et/ou à la réparation des pièces défectueuses du matériel vendu et à la main-d’œuvre nécessaire pour remplacer et/ou réparer les pièces défectueuses. Sont expressément exclues de la garantie, outre les frais d’expédition, frais de déplacement, toutes les autres prestations de services telles que, par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : reconfiguration de produit, paramétrage, réinstallation de logiciels (y compris les systèmes d’exploitation), réinstallation d’applications et/ou de pilotes, intégration, mises à jour, transferts de données, etc. Ces prestations seront facturées conformément aux tarifs horaires de l’Association en vigueur au jour de leur exécution. Les pièces réparées ou remplacées seront garanties pour la période restante de la garantie originale. L’Association n’est pas tenue de prêter un matériel de substitution le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit défectueux sous garantie.
b) Garantie sur les services fournis L’Association n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les prestations de services, leur qualité, valeur marchande ou adéquation à un usage particulier. L’Association ne garantit pas que le service soit ininterrompu ou sans défaut. La seule obligation de l’Association en ce qui concerne les défauts de la prestation de service sera limitée, selon son propre choix, à la fourniture d’une autre prestation de service équivalente ou au remboursement du prix d’achat au lieu du remplacement. L’Association n’offre aucune garantie en cas de défaillance indépendante de sa volonté ou en cas de force majeure. Toutes les prestations de services seront facturées conformément aux tarifs de l’Association en vigueur au jour de leur exécution.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Sauf stipulation contraire expresse, les obligations à charge de l’Association constituent des obligations de moyens. L’Association ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte de dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées ou aux prestations de services rendues par l’Association. L’Association ne peut être tenue responsable de dommages liés à un problème de livraison, une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client ou à un cas de force majeure. Toute indemnisation au profit du Client est limitée au prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par les services prestés. Toute action ou demande de quelque nature que ce soit, susceptible d’être dirigée contre l’Association se prescrit par le délai de six (6) mois.

6. SOUS-TRAITANCE
Le Client reconnait et accepte que certains services ne peuvent être mis en œuvre qu’en combinant les services de l’Association avec ceux de prestataires ou sous-traitants. L’Association se réserve le droit de sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers ou plus, et de changer de sous-traitant à tout moment pour autant que les prestations soient au moins équivalentes et n’aient pas d’impact pour le Client.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Association conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la livraison. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, l’Association pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le Client. L’Association pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client sera tenu à l’égard de l’Association d’une obligation de collaboration pour permettre la fourniture effective des produits et services. En particulier, il lui communiquera sous sa responsabilité tous documents, licences, autorisations et informations que l’Association aura indiqués comme nécessaires à l’exécution de sa mission. Il mettra l’Association en relation avec toutes les personnes concernées par l’objet de sa mission et désignera une seule personne de contact pour la coordination. Le Client s’engage à indemniser l’Association de tout préjudice résultant de l’utilisation non autorisée de créations, productions ou services rendus par l’Association.

9. CESSION
Sans préjudice du droit de l’Association de sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers, aucune partie ne peut céder, accorder en sous-licence ou transférer de toute autre manière un de ses droits découlant d’une commande, contrat ou marché sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne sera refusé ou retardé sans motif valable, rien n’interdisant cependant ou ne limitant le droit de l’Association de céder, accorder en sous-licence, transférer ou aliéner de toute autre manière un quelconque de ses droits ou obligations à d’autres associations.

10. NON SOLLICITATION
Pendant l’exécution d’un contrat et pour une période d’un (1) an suivant sa réalisation, le Client s’interdira de solliciter ou d’engager un membre du personnel de l’Association ayant des responsabilités liées à l’exécution du contrat sans le consentement écrit préalable de l’Association.

11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par l’Association auprès du Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales. Ces données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par l’Association, voire communiquées à des tiers, dans le cadre de la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Association ou par le tiers auquel les données sont communiquées. Le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la loi. L’Association se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins de promotion sachant que le Client reste cependant libre de refuser via courrier au siège de l’Association.

12. CONFIDENTIALITE
Le Client est conscient que l’Association et ses sous-traitants peuvent avoir accès, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à des informations confidentielles et l’accepte. Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accès et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable.

13. TRAITEMENT DES PLAINTES
En cas de réclamation, le Client peut contacter l’Association en envoyant un message électronique à l’adresse ou par courrier postal. Le site web de l’Association est à l’adresse www.missmisterluxembourg.lu et peut éventuellement être redirigé vers l’un ou l’autre des évènements organisés par l’Association.

14. NULLITE
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.

15. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente sont soumis à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.